Politique DMCA & Droits d’Auteur

Introduction

HexaTele s'engage pleinement à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Notre plateforme n'héberge, ne stocke ni ne retransmet directement aucun contenu audiovisuel sur ses propres infrastructures. Nous agissons exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant l'accès à des services exploités par des fournisseurs indépendants. Tout titulaire de droits souhaitant signaler une atteinte présumée est invité à suivre la procédure formelle décrite ci-dessous.

Cadre légal (DMCA & Arcom)

La présente politique est élaborée en conformité avec le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les signalements à portée internationale, ainsi qu'avec le cadre réglementaire français supervisé par l'Arcom. Chaque notification reçue est instruite avec rigueur et dans le strict respect des législations applicables à la juridiction concernée.

Nature du service

HexaTele opère exclusivement en tant que distributeur d'abonnements IPTV. Nous n'exerçons aucun contrôle éditorial sur les flux diffusés, n'hébergeons aucun contenu et ne transmettons pas directement les signaux des chaînes accessibles via notre plateforme. La responsabilité juridique et éditoriale des contenus incombe intégralement aux fournisseurs tiers et aux détenteurs de droits concernés.

Responsabilité vis-à-vis du contenu tiers

• HexaTele ne peut être tenu responsable de la disponibilité, de la licéité ou de la qualité des contenus acheminés par des serveurs indépendants.
• Toute réclamation portant sur un contenu particulier doit être adressée en premier lieu au fournisseur ou à l'hébergeur d'origine du flux concerné.
• Dans la mesure du possible, nous nous engageons à coopérer activement avec les titulaires de droits en vue de faciliter la résolution amiable de tout différend.

Marques, logos et propriété intellectuelle

L'ensemble des marques, dénominations commerciales, logotypes et contenus accessibles via HexaTele demeurent la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction, exploitation commerciale ou rediffusion non expressément autorisée par écrit est strictement prohibée et susceptible d'engager des poursuites civiles et pénales.

Procédure de notification (signalement de contenu)

Si vous êtes titulaire de droits ou mandaté pour agir en leur nom et estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, veuillez nous transmettre une notification formelle comprenant les éléments suivants :

• Identification précise de l'œuvre protégée faisant l'objet du litige (titre, description, référence).
• URL(s) ou localisation(s) exacte(s) permettant d'accéder au contenu litigieux via notre plateforme.
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone.
• Une déclaration attestant de bonne foi que l'usage signalé n'a pas été autorisé par le titulaire des droits, son mandataire ou la loi.
• Une déclaration certifiant l'exactitude des informations fournies et votre qualité à agir dans ce dossier.
• Votre signature physique ou électronique.

Adressez votre signalement à : legal@hexatele.com ou support@hexatele.com.

Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d'une notification erronée, vous disposez de la faculté de soumettre une contre-notification comprenant :

• Identification précise du contenu retiré ou rendu inaccessible.
• Une déclaration sous peine de parjure stipulant que le retrait résulte d'une erreur d'identification ou d'une notification infondée.
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Votre consentement exprès à la compétence de la juridiction appropriée selon le cadre légal en vigueur.
• Votre signature physique ou électronique.

À réception d'une contre-notification recevable, nous pourrons communiquer vos coordonnées au plaignant initial. Ce dernier disposera du délai réglementaire prévu pour engager une action judiciaire avant toute éventuelle restauration du contenu.

Suspension et résiliation

Tout utilisateur dont le compte est impliqué de manière récurrente dans des violations avérées de droits d'auteur s'expose à une suspension temporaire ou à une résiliation définitive et immédiate de son abonnement. HexaTele se réserve le droit de collaborer pleinement avec les autorités compétentes et les titulaires de droits lorsque la législation applicable l'exige.

Limitation de responsabilité

HexaTele ne garantit pas la conformité légale de l'intégralité des contenus accessibles via des fournisseurs tiers indépendants. Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects susceptibles de découler de l'utilisation de ces contenus. En accédant à nos services, vous reconnaissez expressément et acceptez ces conditions sans réserve.

Loi applicable

La présente politique est régie par la législation en vigueur dans la juridiction depuis laquelle HexaTele exerce ses activités. Pour les réclamations à portée internationale, les dispositions du DMCA américain s'appliquent en complément des réglementations nationales, notamment celles relevant de la compétence de l'Arcom en France.

Contact

📧 Email (signalements) : legal@hexatele.com

📧 Support général : support@hexatele.com

💬 Assistance : Disponible via notre page de contact pour toute question relative à cette politique.